700 du code de procédure civile.

1155 du Code civil ; - Débouté la société GTMC de sa demande tendant à dire qu'en application de l'ancien article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts

, en application de l'article 1155 du code civil, et non pas à compter de l'ordonnance ; - condamner la société C.M.C.E.

1155 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - fait masse des dépens de la procédure en ce compris

1155 du code civil, Dire que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamner la société DE SEIXAS à payer la somme

1155 du code civil, et les intérêts capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil, *] désigner tel expert qu'il plaira, avec la mission d'usage à la date d'effet du nouveau bail, d'analyser

1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir; Subsidiairement

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

. & FILS soit déclarée tenue du paiement des intérêts de retard au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil.

demande à la Cour de fixer à 10 352,57 ä par an à compter du 1er juillet 1997 outre charges le loyer du bail renouvelé, et ce, avec intérêts au taux légal sur l'arriéré conformément aux dispositions de l'article

Elle s'oppose à l'application de l'article 1155 du code civil dans sa rédaction applicable au jour du renouvellement du bail.

450 du Code de Procédure Civile

1155 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; Subsidiairement, -

1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [

1155 du Code civil ; au débouté adverse ; au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens en ce compris frais