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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02242_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts en raison des dividendes distribués à M.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00805_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

avoir été relevées en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

une proposition de rectification du 11 octobre 2018, à lui en désigner les bénéficiaires dans un délai de trente jours conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3decdc6046d4789f51a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avoir été relevée en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e3

Appel

7 janvier 2000

7 janvier 2000

ladite association irrecevable en ses demandes, Vu subsidiairement les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile, - déclarer l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01760_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 6.Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

1759 du code général des impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00410_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

109 du code général des impôts, et a mis en demeure la société de désigner leur bénéficiaire en application de l'article 117 du même code sous peine de se voir infliger l'amende prévue à l'article 1759

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01212_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier, celui-ci n'ayant pas statué sur les conclusions portant sur l'amende prise en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03565_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - la réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués qui lui a été adressée en application de l'article 117 du code général des impôts, sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le prélèvement forfaitaire prévu par l’article 117 quater du code général des impôts : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02695_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : – les premiers juges se sont mépris sur les faits, ont commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts en vigueur au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd449

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La demanderesse, représentée par son avocat, a fait valoir que les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02679_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4009

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions notifiées par l'intimé le 14 septembre 2022 L'article 117 du code de procédure civile énonce que « Constituent des irrégularités de fond affectant la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6788a3ce05b7378c3f0c52ec

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par message par RPVA du 28 août 2024, le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office de la question de la nullité de la déclaration d'appel en application des articles 117 alinéa 3 et 120 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02694_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : – les premiers juges se sont mépris sur les faits et ont commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts en vigueur au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04509_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (

Source officielle