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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
61637ed46fb0a05a234bb1df
27 septembre 2011
27 septembre 2011
380 du CPC), . que quand bien même il y aurait irrégularité, il ne pourrait s'agir ni d'une irrégularité de fond, celle-ci n'étant pas énumérée dans l'article 117 du CPC, ni d'une fin de non-recevoir
Source officielle2ème chambre
67820922fa7a008e5409f2ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898a9
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] [O] demandent à la cour d'appel de statuer comme suit : Vu l'acte introductif d'instance Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 117 du CPC Vu l'article 909 du CPC Vu le droit et
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 -débouter Me [S] de sa demande de condamnation à 5.000€ d'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielle3e Chambre A
61629bb8eaaf44d62f53e867
4 avril 2013
4 avril 2013
comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens Et statuant à nouveau : In limine litis et à titre principal, Vu l'article 329 du CPC, Vu l'article L237-2 du Code de commerce
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5e
25 avril 2025
25 avril 2025
statuer sur la recevabilité des conclusions signifiées par le syndicat les 1°' et 2 juin 2021, celles du 1er juin 2021 étant entachées d'une irrégularité de fond, Me [V] ne représentant pas le syndicat (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef5
8 juin 2016
8 juin 2016
Opalis et Madame [W] [B], appelant, le 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 112, 113, 122 et 175 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et 1147 du
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
19 septembre 2013
700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
550 et suivants, 1134 et 2262 du code civil, Vu l'article 117 du cpc, A titre principal, - Juger que la commune de [Localité 14] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], - Confirmer la
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a3cf3eafe9fcf075e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fondée la procédure de saisie immobilière initiée à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE AG inscrite au RCS de ZURICH sous le n° CH-020-3-020-910-7, Par ailleurs, vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616337ef06e11dac7d76d123
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Les consorts [W] font valoir que le jugement du 11 mai 2010 n'est pas entaché d'une irrégularité de fond au visa de l'article 117 du CPC et reste parfaitement valable, sauf qu'en l'état il n'était pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
17 décembre 2010
application de l'article 117 du CPC, nuls et de nul effet l'acte introductif d'instance de l'[Adresse 44] et l'intégralité des actes de procédure subséquents, (y compris l'assignation délivrée par Kauffmann
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc3
3 septembre 2013
3 septembre 2013
914 à 917 du code de procédure civile, tenant l'absence d'habilitation et les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 55 du décret du 17/ 03/ 1967 " (sic).
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
Vu les articles 117 à 119 CPC, et L 311-2 CPCE, l 'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 Dire et juger LA FAVORITE recevable en sa demande de nullité du commandement
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab82
6 avril 2017
6 avril 2017
adresser la déclaration de créance par l'intermédiaire de son conseil ; que cette irrégularité ne peut être couverte par aucune rectification et que le défaut de pouvoir constitue, en application des articles
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d0
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 196