en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1196 du code civil, de : - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes ; Statuant à nouveau, - déclarer M.

A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

, 1196, 1193, 1192, 1191, 1190, 1186, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

805 du code de procédure civile).

1147, 1152, 1127 et 1229 anciens du code civil, de l'article 12 du code de procédure civile, de : A titre principal : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon, en ce qu'il a dit recevable

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

SUR QUOI Attendu que les parties ont été invitées à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ; Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622