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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le paragraphe 4 de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande leur est ainsi applicable. 8.
Source officielle9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
16 mai 2014
Dans une lettre du 10 septembre 2010, le salarié déplorant l'absence de réponse à ses lettres et invoquant l'article 12 de la convention collective , informait son employeur de son intention de saisir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6b3383a880008fd0887
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il invoque l'application des dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports prime sur le décret fixant le contingent annuel à 220 heures.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; sa compagne est enceinte ; - elle méconnait également le droit de se marier protégé par l’article 12
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'article 12 de la convention collective mentionne expressément que l'employeur peut rompre le contrat de travail pour " tout motif ", n'exigeant que l'existence d'un motif constituant une cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df1
10 janvier 2006
10 janvier 2006
droit commun qui la dispensent d'un mandat spécial pour déclarer la créance des ASSEDIC, - elle a expressément reçu pouvoir par l'article 12 de la convention, - elle rapporte la preuve que cette convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
au droit commun qui la dispensent d'un mandat spécial pour déclarer la créance des ASSEDIC, - elle a expressément reçu pouvoir par l'article 12 de la convention, - elle rapporte la preuve que cette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02134_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02298_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91241
24 février 2014
24 février 2014
Il conteste l'application de l'article 12 de la convention collective, s'agissant de faits contestés et survenus dans l'exercice de son mandat de représentation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02976_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de détournement de pouvoir et méconnaît l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, sauf si, en application de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ils justifient de la qualité de réfugié, le garde des sceaux, ministre de la justice, avait compétence liée pour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article 12 de cette convention, les autres rémunérations de prestations de services, dont fait partie la rémunération accordée en l’espèce, entrant dans celui de l’article 7, qui attribue le droit exclusif
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
14 avril 2026
[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01350_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01850_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04592_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03235_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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