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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ee8
18 février 2016
18 février 2016
Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917da
12 juin 2014
12 juin 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a9a2
10 mai 2012
10 mai 2012
Elle estime en conséquence qu'en application de l'article 1216 du code civil, elle doit être considérée comme caution par rapport à Monsieur [X] [S], lequel est tenu de supporter l'intégralité de la dette
Source officielleCour d'Appel
Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y
6253c9c0bd3db21cbdd8928f
27 novembre 2006
27 novembre 2006
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747c
30 août 2023
30 août 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b922
19 mai 2008
19 mai 2008
Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e9
17 septembre 1999
17 septembre 1999
aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0db
18 septembre 2017
18 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a13681
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la rupture brutale des relations contractuelles : L'article 1213 du code civil dispose que le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.
Source officielleCour d'Appel
énale en coursc/Madame X
6253ca56bd3db21cbdd8ab9b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
La dette ayant un caractère solidaire, les ex-époux Z... seront tenus chacun dans leurs rapports entre eux au paiement de la moitié de la dette conformément à l'article 1213 du code civil qui dispose que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa2eade3490008c311fd
4 janvier 2024
4 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b07
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Didier Y..., 700 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. o à payer à M.
Source officielle8ème chambre
6363682f37e31b7f7444495f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dès lors, statuant a nouveau : A titre principal : Vu les articles 1218, 1219, 1231 et 1231-5 du Code civil, la réponse ministérielle n°32570, l'article 22 de la loi n°89462 du 16 juillet 1989,les
Source officielleChambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32def6
11 mai 2022
11 mai 2022
1213 du code civil ancien, devenu article 1317 du code civil ; A titre reconventionnel : - condamner Mme [D] à verser à la société Norbrighton Holding la somme de 2.500 euros sur le fondement
Source officielle2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 271