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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.
Source officielleChambre 3-2
6348fee763d497adffda3dbf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db965155
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[F] [C] et Mme [G] [K] ont demandé à la cour de : Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 31, 32 et 122 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6164045960406d79e4fdf018
16 décembre 2009
16 décembre 2009
700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603469decaa1445826dab031
25 août 2016
25 août 2016
-1, 1382 et 1442 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 et L.112.6 du Code des assurances, - Donner acte à la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5cd
26 avril 2024
26 avril 2024
] [LY], intimées, invitent la cour à : À titre principal : Vu les articles 122 du cpc, 1355 et 1304 (ancien) du code civil, Vu les dispositions des articles 28-4° et 30-5° du décret n°55-22 du 4
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af937ef77d000880b52d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
122 du CPC, Déclarer l'appel interjeté par la Ville de [Localité 2] dirigé à l'encontre de Madame [Z] irrecevable Vu les dispositions de l'article 908 du CPC, A tout le moins, déclarer caduc l'appel
Source officielle9e Chambre B
6162f6ebb807dfe813d296b9
15 décembre 2010
15 décembre 2010
[S] concernant la prétendue utilisation abusive de son travail sur le fondement de l'article 122 du CPC DEBOUTER Monsieur [S] de toutes ses demandes LE CONDAMNER à payer à la société EDITIONS EN
Source officielleChambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre
Source officielleChambre 3-1
6973a565cdc6046d4770f58a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[L] [S] et de Mme [U], au visa de 1'article 122 du CPC, en raison de la contradiction des moyens soutenus tout à la fois devant votre juridiction et devant celle du tribunal judiciaire de Grasse caractérisant
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
du 4 janvier 1955 * Vu l'article 122 du CPC * Réformer le jugement déféré et déclarer irrecevables les consorts [V] en leur action, faute de publication de l'assignation, formalité pourtant impérieuse
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
juillet 1980 Vu les dispositions de l'article L 110-3 du Code de Commerce Vu l'article L 123-23 du Code de Commerce - DEBOUTER la société CEGEO CONSTRUCTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleCinquième Chamb Prud'Hom
61639b95a876d6c869757c4a
4 mai 2010
4 mai 2010
700, Infirmant le jugement du 29/12/2008, débouter Monsieur [X] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et statuant à nouveau: Vu les articles 122 et 330 du CPC, ensemble l'article
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [N] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [S] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [J] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre
Source officielle1ère Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b6
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique les 21 et 26 octobre 2022, les époux [H] [X] et [B] [T] ont demandé de : 'Vu les articles 145, 854 du CPC. Vu l'article 122 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les dernières conclusions de la société Aréas Dommages, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 122 du CPC Vu la convention
Source officiellePage 1 sur 303