En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

civil ", seule la violation de l'article 1226 du code civil étant alors alléguée.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau, - sur le fondement des articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du code civil

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux dépens, - au visa de l'article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

L'article L.1226-15 du code du travail énonce notamment que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

civil, à compter du 01/08/2021, À titre encore plus subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - juger que la clause insérée à l'article 4.1 du contrat de concession commerciale constitue une

430 et 431 du Code civil, ainsi que de l'article 1212 du Code de procédure civile, le pouvoir de faire examiner la personne à protéger par un médecin spécialement habilité à cet effet et de présenter

Sur les intérêts Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

805 du code de procédure civile).

à l'article 699 du même code.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

1104 et 1212, 1217 et s., 1224 et 1226, 1231-1 et s. du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application

1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.