Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Selon l'article 1225 du code civil : 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleChambre civile TGI
688c50577cf5497475e62335
25 juillet 2025
25 juillet 2025
1225 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 1225 du code civil prévoit que la résolution du contrat résultant de l'application de la clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infuctueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1225 du code civil dispose notamment que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la mise en demeure ne produit effet que si
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d040
7 septembre 2022
7 septembre 2022
date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1225 du Code civil, la
Source officielleChambre 1-7
69abecb7cdc6046d47d0f55e
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 1225 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f468383a880008fd0767
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'exige l'article 1225 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
11.1 de chaque contrat, - que l'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, que la résolution est subordonnée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960ea49cdc6046d47bcc089
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré qu'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1225 du code civil avait été valablement délivrée.
Source officielleChambre 1-8
626a2f0071469e057d7899c0
27 avril 2022
27 avril 2022
du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e52c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1-8
653219759e4ea48318f5a901
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1343-2 du code civil, - et de condamner enfin l'intimé aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8aa4781dc057dee7d29
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 2 février 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil,
Source officielleChambre 1-7
627df6ec0d41e0057d43e121
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la déchéance du terme Selon l'article 1225 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable pour un contrat souscrit le 31 octobre 2017, la clause résolutoire précise
Source officielle1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86fee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1677 et suivants du Code civil, Vu le principe « fraus omnia corrumpit », Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
68676a36ae73470041cef903
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil précise, pour le cas où la résiliation résulte de l'application d'une clause résolutoire, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure
Source officiellePage 1 sur 860