1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal

au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat.

du véhicule, au motif que cette demande n'avait pas été faite ; - cette décision est contraire à l'article 1229 du code civil ; - il a été condamné aux dépens, alors que lors de l'acquisition du véhicule

1229 du code civil, - déboute la société SOC INFORMATIQUE de toutes ses demandes, - condamne la société SOC INFORMATIQUE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Au soutien de ses prétentions, la société CAMPING LE SCHLOSSBERG affirme, que la résolution peut être demandée en justice selon les articles 1227 et 1229 du Code civil, que la date de livraison prévue

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Au visa de l'article 1229 du code civil, elle soutient que les travaux qu'elle a réalisés ont servi aux autres entrepreneurs et notamment à la société Sept qui n'a pas eu à effectuer les travaux de démolition

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Rugard Marie par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

En l'état de ses premières et dernières conclusions reçues le 15 juillet 2022, la SASU SOFERRO demandait à la Cour, au visa des articles 1104, 1217 et 1229 code civil, d'infirmer le jugement entrepris

[R] et la SARL DOUBLE XL FACADES, et condamne en conséquence, par application de l'article 1229 du code civil, la SARL DOUBLE XL FACADES à la restitution de la somme de 13.377,65 EUR.

articles 1217, 1224, 1229 du code civil, - juger que le contrat de concession commerciale du 26 juillet 2021 a été résolu le 29 novembre 2021 par la société BMS aux torts de la société Isofrance Fenêtres

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1224 du code civil.

Enfin, l'article 1229 du code civil stipule que la résolution met fin au contrat, les parties étant alors tenues de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, lorsque les prestations

[F] [I] la somme de 7 .650€ correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2019, date de l'assignation, en application de l'article 1229 du Code Civil ; Dit que M.

Aux termes de l'article 1229 du code civil « la résolution met fin au contrat.