1231-1 du Code civil ainsi que le paiement de la somme de 9.170 euros correspondant à la valeur du véhicule outre 3.052.49 euros au titre des frais d'assurance de 2010 à 2014 et la somme de 3.000 euros

Le syndicat des copropriétaires a demandé, en outre, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

Il y a lieu de rappeler que s'agissant d'un entrepreneur, la jurisprudence considère qu'il est tenu d'une obligation de résultat sur ce fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article L. 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement

[T] [C] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la présentation dans les secondes conclusions

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

de congés payés, - condamné l'association [2] [N] [X] [R] [V] à verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

1231-6 alinéa 1 du Code Civil, ainsi qu'au paiement des loyers et charges échus à la date de la décision à intervenir.

1231-6 alinéa 1 du code civil, ainsi qu'au paiement des redevances et charges échues jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, Fixer à la somme mensuelle de 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R 1454-28 du Code du travail ; - Déboute la Société [1], en la personne de son représentant légal, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Met à la charge de la Société [1], en

par la société [1] pour le compte de Mme [B] à la Caisse des Dépôts et Consignations, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.