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9 552 résultats pour « article 1231-7 du code civil et avec capitalisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

659f9bfd3328fa00087a280c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [G] les sommes suivantes : . 39 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa92

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du 13 février 2019 en application de l'article 1231-7 du code civil ; - Ordonner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf554bcdc6046d47f2f699

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

convocation de la société à comparaître devant le Bureau de conciliation et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application des dispositions des dispositions de l'article 1231-7

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné la capitalisation des intérêts

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CA

Chambre civile TGI

64ae4e60dc6b4e05dbb0b957

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1231-7 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du Code civil - débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef2cdc5b777c90993070

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb2957

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code de procédure civile, - condamné la société PRESTA

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1231-7 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code'; - Condamner en sus la société Lancry Protection Sécurité à verser à

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la

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CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a130

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 1231-7 du code civil.

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CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8c7b657e74b4e65be2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du Travail, - condamné la Société EUROPE ARAB BANK à verser à Monsieur [L] [F] la somme de : * 125 000,00 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail au

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CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa677

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1231-7 du code civil) Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, Dire et juger le présent jugement opposable aux AGS-CGEA de [Localité 18], qui devra sa garantie

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Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c95

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

450 du code de procédure civile

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Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1673

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les créances indemnitaires sont productives d'intérêt au taux légal, à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil et leur capitalisation sera ordonnée conformément

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Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année

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CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts en application

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CA

15e chambre

652f79b2b053208318995ced

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1231-7 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code ; - Condamner la société La Poste à lui payer les sommes de :* 2.500

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