1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.

1235-3 du code du travail 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts sollicités en application de l'article L 1235-3 du code du travail M.

[X] [V], L'INFIRME sur le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, CONDAMNE la société Alban Muller

1235-3 du code du travail, montant arrêté au vu de l'ancienneté du salarié dans la société (8 ans) et de son âge à la date du licenciement (49 ans), âge rendant délicate la recherche d'un nouvel emploi

1235-3 du code du travail, * 232.776€ à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, ( sur la base de la modalité 3 position 2.3 sans la majoration de 20% ) * 18.186€ à titre

1235-3 du code du travail ; Considérant que la société Arthus-Bertrand devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versés

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8252-2 susvisé du code du travail.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

1235-3 du code du travail.

devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à responsabilité Le Ruisseau au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y

1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

L'association souligne que Mme [E] ne justifie pas d'un préjudice au-delà du plafond prévu par l'article 1235-3 du code du travail.

R. 1235-3 du code du travail -500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance -900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

1235-3 du code du travail, soit au total la somme de 11 238, 80 euros.

1235-3 du code du travail, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces montants porteront intérêts à compter de la date de la notification du licenciement, -