AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac4
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, les époux [F] [A] et [E] [S] ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61630b6d42de3d260b993260
5 avril 2011
5 avril 2011
poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3 du code du travail n' a donc pas été violé ; S' il est constant que la baisse du chiffre d'affaires ou la perte de clients
Source officielle