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16 résultats pour « article 1237-2 du Code du travail énonce que la rupt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01218

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, les époux [F] [A] et [E] [S] ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10521

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

et violer l'article R. 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en leur rédaction applicable en la cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61630b6d42de3d260b993260

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3 du code du travail n' a donc pas été violé ; S' il est constant que la baisse du chiffre d'affaires ou la perte de clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163821396ce96677bf0ff61

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

 L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 696000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923dacdc6046d47535b9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'insuffisance professionnelle En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre sociale

64ba21c9354f98d9699d4f2c

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 1231-6 et L. 1231-7 du code du travail, la décision est exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61624d73ed30a8f5617383b1

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

1382 du Code civil, en toute hypothèse, - constater que la prime d'objectifs figurant à l'article 5 de son contrat de travail n'a pas été versée dans sa totalité, - condamner la SAS SCUTUM à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La SAS Bouygues Bâtiment Ile de France a signifié des conclusions le 9 mars 2023 demandant à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil Infirmer le jugement : En ce qu'il n'a admis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle considère injustifié de lui reprocher le chiffrage de travaux d'adaptation au sol lors de la signature du contrat alors que cela relève de ses obligations prévues à l'article L.231-2 du code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fd2be3e083f4fad454

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.1226-2-1 du même code, dans sa version applicable au 1er janvier 2017, énonce notamment que 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de

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TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il n’est pas querellé que c’est la société MGP qui a réalisé les travaux. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

1224-2, L 3123-14, et L 3123-17 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle