[S] [E], au visa des articles 1240 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * rejeté la demande de M.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner Mme [L] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile ; Condamner Mme [K] [M] [D] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Mme

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code de procédure civile, > débouté la SAS Olivet Distribution de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > condamné la SAS Olivet Distribution aux entiers

699 du code de procédure civile.

L'article 56 du code de procédure civile prévoit que "L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

Sur les demandes indemnitaires présentées par Mme [O] L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

L'article 1240 du Code civil prévoit : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

[L] demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 9, 1240 et 1241 du code civil, de : Réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : Déclaré nulle son

[N] demande à la cour, au visa de l'article 835 code de procédure civile et des articles 9, 1240 et 1241 du code civil, de : Réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : Déclaré nulle l'assignation

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[P] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9, 1240 et 1241 du code civil, de : Réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : Déclaré nulle l'assignation délivrée

1154 du code civil à compter du présent acte, - condamner la sci La Grande Avenue au paiement de la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

Au-delà, il invoque les articles 815, 840 du code civil et les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, pour soutenir la recevabilité de son action.

1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'il appartient à M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.