de l'assignation du 9 novembre 2021, Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du code civil Juge que la SAS Seda Delorier a parfaitement rempli ses obligations contractuelles

que la société Relec Froid a engagé sa responsabilité vis à vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

L'article 1240 du code civil dit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, - condamner Monsieur et Madame [N] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeter toute

700 du code de procédure civile.

, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elle sera donc déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L'article 1240 du code civil dit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] aux dépens.

[K] [W] de sa demande formulée à l'encontre de la société CUB sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - DIT que ces sommes porteront intérêts à compter de la décision, - ORDONNE la capitalisation

1240 du code civil, - condamné l'employeur à verser à Mme [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné

[P] de produire les pièces listées dans son mémoire de réclamation du 17 décembre 2017, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, -Dit la fondation

16 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - Dit que la responsabilité de la SAS Vitidis n'est pas démontrée, - Dit que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la

directive et de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, qui régit les situations antérieures et les questions non encadrées par la directive. 46.