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Pôle 5 - Chambre 1

6162da77dda066944ee0e8f6

21 novembre 2012

450 du code de procédure civile

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CA

13e chambre

6033ab842fadc45f95769514

Appel

27 avril 2017

[M] n'ayant pas respecté ceux accordés par le tribunal et ne justifiant pas que les conditions posées par l'article 1244-1 du code civil sont réunies.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8b4

30 septembre 2016

450 du code de procédure civile

16e chambre

615e0cfac25a97f0381f4b4d

12 février 2015

1244-1 du code civil ne sont pas réunies ; Qu'il ne sera pas fait droit à la demande formée à titre subsidiaire de délais de paiement par [Y] [F] ; SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PERTE DE

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e79c25a97f0381f56ec

3 juillet 2014

[G] 24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et dit qu'il s'acquittera de sa dette par 23 versements de 5 000 euros par mois, et le solde à la 24e échéance avec déchéance du

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

7 juillet 2022

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc1

18 octobre 2023

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079769

29 avril 2022

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

22 juillet 2022

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

5 avril 2023

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f2

4 janvier 2023

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e18

27 janvier 2016

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e10

27 janvier 2016

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

25 avril 2023

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cae

26 octobre 2022

L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3859

23 octobre 2025

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

29 janvier 2026

Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

15e chambre

63d37b60d1bc2605de4b4dcb

26 janvier 2023

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d54

18 juillet 2024

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit