Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l'article L. 1245-1 du code du travail qui prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

700 du code de procédure civile.

aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat

l 1226-15 du code du travail) * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1251-16 du même code, le contrat de mission est établi par écrit.

- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise

450 du Code de Procédure Civile

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir

1153-1 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

Elle se prévaut en outre du non-respect des périodes de carence prévues par l'article L.1244-3 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir

450 du code de procédure civile.