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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
17 avril 2024
Dès lors, que l'on se réfère à l'article 13 de la convention HCR ou à l'article 24 de la convention des hôtels, la période d'essai est définie par un accord de gré à gré entre les parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c8cd64a6b1f51487679
14 avril 2014
14 avril 2014
Invoquant un différend l'opposant à Maître [R] au sujet de l'article 13 de cette convention, Monsieur [Y] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe, par courrier recommandé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 13 de cette convention : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02783_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00730_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée, à tort, sur l'irrégularité de sa situation ainsi que les moyens tirés de l'exception d'illégalité et de la méconnaissance de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a70
11 septembre 1997
11 septembre 1997
13 Considérant que l'article 13 de la Convention de LA HAYE stipule que l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant dès lors que la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bed
11 septembre 1997
11 septembre 1997
13 Considérant que l'article 13 de la Convention de LA HAYE stipule que l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant dès lors que la personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03371_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
attaquée ; en statuant sans attendre la réception de ces pièces, la présidente du tribunal a méconnu le principe du contradictoire et porté atteinte à son droit à un recours effectif garantit par l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00168_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d’une erreur commise en raison d’une situation de stress générée par la notification de l’arrêté dans un délai erroné ; - son droit à un recours effectif, tel que garanti par les stipulations de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 13 de cette convention : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00272_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pénale prévue à l’article 13 de ladite convention. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent
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