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93 résultats pour « article 13 du contrat de VRP Multicartes du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [I] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2016 en qualité de VRP statutaire multicartes commissionné au taux de 4,5'% du chiffre d'affaires réalisé.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Je précise également que Mr [Z] n'a jamais contesté son statut de VRP multicartes.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee374ac6088318da11ca

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Ranger en qualité de VRP multicartes. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X... et celle des VRP multicartes n'est pas pertinente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557cc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le contrat de VRP multicartes devra donc être requalifié en contrat de VRP exclusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab41

Appel

21 février 2008

21 février 2008

de travail, VRP multicartes ; de dire que ce contrat est donc entaché d'un vice du consentement qui le rend nul et de nul effet ; -de dire que la conclusion d'un contrat de travail de V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90986

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

, Louis-Gilbert X... a indiqué que le 13 novembre 2006, ce dernier lui avait annoncé par téléphone la rupture de son contrat en lui reprochant une quasi-absence de contact téléphonique avec le secrétariat

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- sur l'application à Mme [H] du statut de VRP exclusif et les demandes financières subséquentes : Il est en l'espèce constant que Mme [H] a signé un contrat de travail de VRP multicartes distinct

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2875a34ad10008581b1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de rappel de salaires : Monsieur [P] [X] expose avoir été embauché par la Société RANGER, sous contrat à durée indéterminée du 23 janvier 2014, en qualité de VRP multicartes; que des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635ac51457d0f882db93

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'Urssaf expose que la [2] ([2]), organisme chargé du recouvrement des cotisations des salariés VRP, a considéré que les VRP de la société [4] n'étaient pas des VRP multicartes ; elle soutient, en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fded3ebbdffcbea6aa22

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Monsieur [B] [V] engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de VRP Multicartes par la société EMPREINTE, spécialisée dans la corsetterie et les maillots de bains grande taille, exclusivement rémunéré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f227e53fca3659f6721a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] ne remplissait pas les conditions de l'article L. 73l1-3 du code du travail pour bénéficier du statut de VRP multicartes, - requalifier le contrat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a791

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

* * * FAITS ET PROCEDURE Jean X... a été engagé par l'Association des Aveugles et Handicapés Visuels d'Alsace et Lorraine (AAVH) le 23 Janvier 1989 sans contrat écrit en qualité de VRP multicartes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434afe0147228318b9139a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de travail de contrat VRP multicartes en contrat VRP exclusif, - juger que la société VIP engage sa responsabilité pour exécution déloyale du contrat, - fixer sa créance à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1aacdc6046d4793f70d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-Il était un VRP exclusif de fait, même si le contrat mentionnait la qualité de multicartes et peut prétendre au bénéfice du minimum garanti, -l'indemnité de clientèle est due puisque le secteur lui a

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CA

Chambre 4-8a

67f0be012b128a2997685794

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait ensuite valoir que l'inspecteur du recouvrement a constaté, lors du contrôle, que certains VRP exclusifs, assujettis au régime général, percevaient une rémunération inférieure aux minimas prévus

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] est un vrp multicartes et que ses demandes sont mal fondées ou dépourvues de tout fondement; en conséquence le débouter de sa demande en requalification du contrat de vrp non exclusif en un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61628541c10e2193c5780a49

Appel

12 février 2013

12 février 2013

mono carte en lui envoyant une fausse attestation sur la réalité de sa situation le 1er septembre 2006 n'ignorant pas que son statut de VRP multicartes était un élément essentiel du contrat les liant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a119cdc6046d47ee6e5e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat de VRP multicartes du 8 décembre 2004 à durée indéterminée signé entre les parties prévoyait la visite par M.

Source officielle