AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
10 avril 2026
[U] [I] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2016 en qualité de VRP statutaire multicartes commissionné au taux de 4,5'% du chiffre d'affaires réalisé.
Source officiellePage 1 sur 5
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c4502b828318c4e623
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Je précise également que Mr [Z] n'a jamais contesté son statut de VRP multicartes.'
Source officielle