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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le FGDR reproche au tribunal d'avoir apprécié indifféremment l'erreur et la contrainte et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article 1302-2 du code civil alors que les deux notions sont distinctes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652027
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE, Sur la demande en répétition de l'indu Le tribunal a fait droit à la demande de la Scp [M] fondée sur l'article 1302-2 du code civil aux motifs que : - le paiement a eu lieu par erreur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce Comme l'a exactement rappelé le premier juge, en vertu des dispositions de l'article 1302-2 du code civil, il revient à celui qui demande remboursement à autrui d'une dette de ce dernier acquittée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l'action de la caisse sur le fondement de la répétition de l'indu Selon l'article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner le Centre de Santé Polyvalent du [4] à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre Civile
69786122cdc6046d47d623a8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour L'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Source officielleChambre 1-7
6438f1cfa942a604f5e931cf
13 avril 2023
13 avril 2023
) Sur la répétition de l'indu Attendu que les dispositions de l'article 1302-2 du code civil énoncent que 'celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c5893c369c7f74996e62
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c394cdc6046d47886b68
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
4 avril 2024
La demande de restitution de cette somme sur le fondement de l'article 1302-2 du code civil peut être dirigée contre M.
Source officielleChambre civile TGI
665969533780990008865e93
19 avril 2024
19 avril 2024
- Dire que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Statuer sur les dépens comme de droit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 1302-2 du même code, « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Source officielle4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[R] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - condamné M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
66fe357391b69e88a370fe2b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739895cdc6046d476fbe57
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] aux entiers dépens ainsi qu'à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] et M.
Source officielle1ère Chambre
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
7 avril 2026
que la société Cemafroid Formation ne peut agir sur le fondement de la répétition de l'indû en application de l'article 1302-2 du code civil alors notamment qu'il n'est établi l'existcnce d'aucun paiement
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