a été stipulée, doit être réputée accomplie pour l'application des clauses pénales en application de l'article 1304-3 du code civil aux termes duquel « La condition suspensive est réputée accomplie si

[Q] [G], conformément aux dispositions des articles 1301 et suivants du code civil. - selon la commune intention des parties, M. [M] [E] ou la S.A.R.L.

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même en tous les dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile.

Cette disposition est reprise à l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prévoit que la condition suspensive est réputée

L'article 1304 du code civil précise que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

[T] aurait lui-même concouru à la défaillance de la condition suspensive litigieuse, la cession du laboratoire n'en demeurerait pas moins parfaite conformément aux dispositions des articles 1304-3 et 1304

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L 131.4 1304 du Code civil".

[H] et Mme [L] à payer à la société Des 3 Rem la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

[G] à payer à chacune des parties appelantes la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[R] ensemble 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. SUR CE Les 16 mai et 17 mai 1984, M. [T] [S] (1300 parts), M.

injustifié Moyens des parties La société Le Petit Moigny soutient, encore, sur le fondement des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil : - la société L'Ecole buissonnière a appauvri la société

code de procédure civile