2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

1147 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de la réforme de 2016.

1324 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Réponse de la cour : Conformément aux articles 1321 et 1322 du code civil dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et donc applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement

1315 et 1324 du code civil dans leur version applicable au litige, et les articles 287 et suivants du code de procédure civile, - Avant dire droit sur la validité de l'acte, dire que la cour doit réaliser

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

est soumis à l'article 1326 du code civil dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016.

Selon les dispositions de l'article 1315 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire

Bon pour reconnaissance de dette de la somme de 600 000 Frs six cent mille francs' ; Considérant que l'article 1'article 1326 du code civil énonce : "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Aubert par application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à

des dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail.

2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que l'article 1185 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne s'applique

de l'article 699 du code de procédure civile.