avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté l'Etablissement Public Administratif Pôle Emploi désormais dénommé France Travail de sa demande d'article 700 du code de

là même livrée à un aveu judiciaire, qui lui est opposable, en application de l'article 1383-2 du Code civil.

sommes, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonné à la SAS [4] de remettre à M.

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 1454-28 du Code du travail ; - Déboute la Société [1], en la personne de son représentant légal, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Met à la charge de la Société [1], en

1343-2 du code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [A] [2] de ses demandes.

700 du Code de procédure civile 2 000,00 € ' Dire que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343

Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 5.000 euros, Le tout avec intérêts de droit (article 1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

[A] du surplus de ses demandes, . débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [4] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du