prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR

de l'article 1352-7 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

S'agissant de la TVA, elle fonde sa demande sur l'article 1352-6 du code civil qui dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

taux légal : L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

1352-4 du code civil, rappelant que M.

Sur l'obligation de restitution : L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

de l'article 1603 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

L'article 1353 du code civil prescrit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.