16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

1343-2 du code civil aux taux contractuel de 3% l'an ; - de condamner Mme [U] à lui régler la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

que prévu aux articles 695 et 7 1 du Code de Procédure Civile."

450 du code de procédure civile

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1218 du code civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Vu

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en radiation L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce compte tenu de la date d'assignation

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. 2-Sur la remise de document La cour ordonne à la société Mas Cadenet Vieux de remettre à Mme [I

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

[U] Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1353 du

L. 214-167 et suivants et L. 214-172 du code monétaire et financier, 126 et 122, 328 et suivants du code de procédure civile, 2224, 1341-2, 1343-2 et 1355 du code civil, R. 311-5 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions