MOTIFS DE LA DÉCISION 1°/ Sur les formalités prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile M.

[Z] demande à la cour de - Confirmer le jugement entrepris en ce que les demandes formées par Mme [G] ont été déclarées irrecevables au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, - A défaut

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

[P] a notifié de nouvelles conclusions d'intimé le 9 janvier 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16, 802 et 803

radicalement irrecevables au visa des dispositions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile

procédure civile - a déclaré irrecevable, au regard du formalisme imposé par l'article 1360 du code de procédure civile, les assignations en partage délivrées les 09 et 15 avril 2021 par MM.

constitutifs des formalités de l'article 1360 du code de procédure civile, - constater que les deux ex-époux restent dans les liens d'une indivision concernant des avoirs dans la banque Jyske Bank

A...dont l'assignation est irrégulière faute de respecter les exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les

[G] [T] de leur demande d'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile; - débouter Mme [R] veuve [T], M. [C] [T], M. [Z] [T], M. [H] [T] et M.

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

[K], sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS Sur la'fin'de'non'recevoir'fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile En application de l'article 1360 du code'de'procédure'civile, à peine d'irrecevabilité

[E] [W] était déclaré recevable à soulever l'incident tendant à déclarer l'action en assignation partage irrecevable sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, - constater, déclarer

1360 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile