CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

10 avril 2026

En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Page 1 sur 264

Suivant →

CA

Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

de l'article 1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle

2ème Chambre

63c649a5be43307c9013b286

16 janvier 2023

[Y] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

27 janvier 2025

[J] était saisissable. 2°- Sur la demande de partage et licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4e942150aadff23dbc3

19 octobre 2022

1361 alinéa 1er et 1377 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9c

5 avril 2023

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666dc

3 mai 2023

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

31 août 2016

Ils invoquent les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785da

10 juillet 2024

de l'article 455 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9a

5 avril 2023

Déclinant les règles posées par cet article, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

15 janvier 2026

Sur la licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : ' Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

1 octobre 2025

des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable'; *le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

11 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1ère Chambre sect.Famille

63c256ec0bfda47c9007613f

13 janvier 2023

Les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile sont donc parfaitement réunies.

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

27 mai 2026

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

15 janvier 2026

700 du Code d procédure civile tel que fixé par le jugement de divorce, - Juger que cette créance d'aliment tout comme la créance au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b684

16 janvier 2023

1377 du code de procédure civile précité.

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003f

19 décembre 2012

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193b

9 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93556

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile.