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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6346595cc024d1adffef761e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 138 code de procédure civile dispose que 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb7ccdc6046d47d1edfa
1 avril 2026
1 avril 2026
code de procédure civile - condamné la société [1] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
13 septembre 2017
b) à titre subsidiaire : - faire injonction, en application de l'article 138 code de procédure civile, aux sociétés tierces au procès ci-après, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard 8 jours
Source officielle2 e chambre civile
644b637ac51457d0f882dc53
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d1
3 avril 2024
3 avril 2024
138 du code de procédure civile, et de réserver la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre 3-1
651fa4d5c601f08318991442
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au visa de l'article 138 du code de procédure civile, il fait valoir que cette communication est nécessaire à la solution du litige dont la cour est saisie, le secret professionnel ne pouvant être opposé
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603770da208acb4d1879d50a
24 mars 2015
24 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2f
4 avril 2011
4 avril 2011
Daniel X... a introduit un incident sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit fait injonction à l'huissier instrumentaire de la S.C.P.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6970a0dacdc6046d4716d8bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette demande est donc irrecevable - Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 138 du code de procédure civile, "si, au cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db46
4 avril 2011
4 avril 2011
Daniel Z... ès qualités, dépose au nom de Mme Annie Z... : - une demande d'incident de communication par un tiers sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile ; - par même requête, une
Source officielle1ère Chambre civile
653a067dd0451e8318d0e9d1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01424 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSA7 Affaire : Maître [N] [K] représenté et assisté de Me Christophe
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782528121050008662dd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cebf1fa7f870d29fc0
17 février 2011
17 février 2011
du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code
Source officielle25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cebf1fa7f870d29fc1
17 février 2011
17 février 2011
du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code
Source officielle1re Chambre A
616274047705f25f43643fe2
28 mai 2013
28 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale section 3
62ac1b9b440e6d05e516a179
5 mai 2022
5 mai 2022
138 du code de procédure civile, - d'ordonner au service de santé au travail, à savoir le service interprofessionnel de santé au travail de la Manche ( SISTM) dont l'adresse est sise [Adresse 1] de
Source officielle1ère Chambre
69d89b43cdc6046d47bc8603
9 avril 2026
9 avril 2026
450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f3
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par requête notifiée le 23 juin 2022, Mme [C] [N] sollicite, en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, qu'injonction soit faite à l'URSSAF de [Localité 13] dont le siège
Source officielle4ème Chambre
6969ffc8cdc6046d477fe642
15 janvier 2026
15 janvier 2026
70,98 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2554