Article 220 Z septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal
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