Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
17 avril 2024
[W] la somme de 10.000,00 €, chacun, à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil,
Source officielle12e chambre section 2
5fdd1831b57ca282107ff68b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
procédure civile ; La société CCP prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil [devenu article 1240 du code civil], - vu l'article L.642-3 du code de commerce - vu le procès verbal de constat
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d7
18 avril 2024
18 avril 2024
[W] de sa demande tendant aux mêmes fins, mais fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, - débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9ccb
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1382 du code civil pour procédure abusive et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère ch. civile
64379e6d9477fe04f5cc6823
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f16
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les parties sont d'accord pour dire que la responsabilité du notaire doit être recherchée, dans le cas d'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Vu les dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2020 par lesquelles le liquidateur demande à la cour de: Vu l'article 1382 du Code civil devenu article 1240, vu l'état de la jurisprudence, vu les
Source officielle1ère Chambre
60320c0ab32a794429fb757b
7 mai 2018
7 mai 2018
Cette légèreté blâmable constitue une faute délictuelle au sens des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94757
16 septembre 2019
16 septembre 2019
E... en date du 18 juillet 2018, au visa de l'article 1382 du code civil (devenu 1240 du même code), auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374d
25 novembre 2016
25 novembre 2016
-Y..., appelants dans les instances no13/ 18275 et 14/ 14223, demandent à la Cour de : - vu les articles 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil, - les recevoir en leurs demandes et les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6538b35f7ffc2c8318edff07
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle a par ailleurs jugé qu'au terme des dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, la connaissance ou l'ignorance par Mr [C] des règles sur lesquelles portait le devoir de conseil de l'expert-comptable
Source officielleChambre 1-4
63ca41e99066fd7c90fc2243
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de819f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20306
11 octobre 2022
11 octobre 2022
son préjudice moral, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d508e12c85000874afc4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et 1382 anciens du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
5 février 2020
le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b98
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Par dernières conclusions, la société Agence Pyramides transactions prie la Cour de : - vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 1382 devenu les articles 1240 et suivants du Code civil, - débouter
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
pour le cas où les demandes de la société Affine seraient accueillies en tout ou en partie contre Eiffage, Vu les articles 1382 du code civil (devenu 1240) ou 1147 du code civil selon les intervenants
Source officielle3ème Chambre
653b5950502b828318c4e41d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'indemnité d'occupation L'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240) dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Source officiellePage 1 sur 523