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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20092528

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une annexe à un marché public concernant la clause d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi, conformément à l'article

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

L'article 14 des statuts, relatif à la cessation des fonctions d'un actionnaire prévoit que tout actionnaire, personne physique, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariées et/ou de mandataire

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

solidum Monsieur [E] et la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE au paiement aux sociétés BUREAUTIQUE REPROCOLOR et ARKANGE REPRO ET SOLUTIONS DOCUMENTAIRES de la somme de 12 500 € au titre du non-respect de l'article

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CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions en réponse sur incident n°2 notifiées le 24 avril 2026, la société L'épée d'orion demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 14, 16, 555 et 913-5 du code de

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CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Code de procédure civile, le greffe du tribunal de commerce aurait dû inviter le mandataire liquidateur à procéder par voie d'assignation ; ces irrégularités qui contreviennent aux dispositions des articles

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CA

Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

entrepreneur principal, envers la société Maxwell's constructeur, sous-traitant dans la limite de la somme de 69.000 euros pour le paiement des sommes dues par lui au sous-traitant, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20215617

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, dont les frais seront à sa charge, des documents suivants : 1) les fiches prévues à l'article

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Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [R] demande à la cour, au visa des articles 14, 16, 444, 700, 653 et suivants du code de procédure civile, de : 'À titre principal, - annuler l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2025 par le

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 1er septembre 2022, [Localité 3] Habitat-OPH, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, a indiqué à M.

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Avis

CADA:20175783

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Pedro (SA365F) » et « Panther (AS365A) » de l'Etat français : 1) le montant global et le détail de l'offre de l'opérateur retenu, comprenant les 11 éléments chiffrés, objets de l'addition énoncée à l'article

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la violation des droits de la défense La société LMZ demande au dispositif de ses conclusions que le jugement soit infirmé en ce qu'il lui a refusé la réouverture des débats en violation des articles

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et relève que les budgets prévisionnels des années 2022 à 2024 ont été votés ; que sa créance comprend des appels de fonds

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.

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Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 19 mars 2024, la société Aixoise des Viandes demande à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1719

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1re chambre civile

68cce97f41cce69a12ae3d72

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [S] a été engagé par la société [Adresse 3], exploitant un restaurant sous l'enseigne Mademoiselle [K], par contrat de travail à durée déterminée ' dit « Extra » (article 14 de la Convention Collective

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1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033ef09600cf69fc56d869a

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

La fédération Chimie Energie Cfdt soutient que l'article 14 paragraphe 6 du statut n'est pas caduc contrairement à ce qu'allègue la SA EDF, que la Pers 684 n'est pas conforme à l'article 14 du statut et

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