AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20092528
28 juillet 2009
28 juillet 2009
votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une annexe à un marché public concernant la clause d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi, conformément à l'article
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Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
20 février 2020
Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n
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