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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
professionnelle par Monsieur X... était un bien commun ; il rappelait la présomption de communauté instaurée par l'alinéa 1 de l'article 1402 du code civil et observait : - que Monsieur X... ne démontrait
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
à titre de garantie sur une dette commune par Monsieur Daniel Y..., et ce, en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les meubles saisis par l'administration fiscale au
Source officielle6e Chambre D
5fdd760c3a44f621ed66e8e3
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En vertu de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielle3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975d1
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielle3ème Chambre - section 1
68f3209779ac4fbe1d87775d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
L'article 1402 du code civil édicte : 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
La juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 1402 et 1405 du code civil, a rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que sous le régime de la communauté, sauf
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
27 juin 2002
matrimoniale en vertu de l'article 1402 du code civil ; que cet article est également inapplicable puisque la sûreté est un gage comportant l'obligation essentielle de donner une chose déterminée et non
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [I] demande la confirmation de la décision en soutenant que les fonds constituent des deniers communs au regard de l'article 1402 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
20 avril 2022
- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
- Sur la demande de provision sur communauté : L'article 1402 du code civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
Source officielle1re Chambre B
61631526e03efc4516bd2e63
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[N] alors que la présomption de communauté, de l'article 1402 du Code civil aurait du faire supporter la charge de la preuve à M.
Source officielle1ère chambre section JEX
6268de16b6a90a057d2a5ae7
26 avril 2022
26 avril 2022
786 du code de procédure civile, M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62e226b63de91be2e9f7eafd
27 juillet 2022
27 juillet 2022
[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b721
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d518
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1240 du code civil, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f87
18 janvier 2007
18 janvier 2007
1402 du code civil, réputées communs et que la dette de celle-ci à l'égard de Monsieur X... peut toujours, en application de l'article 1413 du même code, être poursuivie sur les biens communs ; qu'en
Source officiellePage 1 sur 131