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Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e75

12 décembre 2001

Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.

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CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

bien dont s'agit par une attestation notariée de propriété immobilière, l'envoi en possession étant intervenu par le seul effet du décès du de cujus, en raison de sa qualité d'héritier réservataire (article

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b434

30 janvier 2007

de ses pensions militaires, - au contraire il est admis que, si les titres de pension sont, conformément aux dispositions de l'article 1404 du Code Civil, des propres, les arrérages qu'ils produisent

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163d88599a586c22d6d44d6

2 juillet 2009

du Code de Procédure Civile).

Référés Civils

63c79bcdda31367c908eb865

17 janvier 2023

Par exploits des 2 et 10 novembre 2022, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, M.

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d518

24 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864da2

25 octobre 2022

[O] [G] au paiement d'une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

1ère chambre sociale

671b35572edfb0b58c05eb03

24 octobre 2024

[T] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

3ème Chambre - section 1

68e9e7bd1cc27cf28f90960a

10 octobre 2025

Les récompenses alléguées par Monsieur [K] - Sur les dommages et intérêts perçus par Monsieur [K] Il résulte de l'article 1404 du code civil que : ' Forment des propres par leur nature, quand même

6ème Chambre A

64acf40703c09105db6c060e

10 juillet 2023

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d2

20 mai 2008

700 du Code de procédure civile, - condamné Madame Z... aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2b

22 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38996

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 1 SECTION 1

616340267dbf94c22343c9d7

20 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

14 février 2011

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

Pôle 3 - Chambre 1

616398d69c0939beba85f4c4

15 décembre 2010

450 du code de procédure civile

1ère Chambre A

5fda6892075b73b1c533ebf7

4 juillet 2019

1382 du code civil 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile 'dit n'y avoir lieu à exécution provisoire 'dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8

9 mai 2011

- cette somme représentait 97, 75 % du montant de l'acquisition -aux termes de l'article 1404 du code civil, « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe2

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef916

29 avril 2025

1404 du code civil déclare propres par leur nature, sans exception ni réserve.