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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20154389
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officielleCabinet B
631c2b0bbd7923fcb00af9d0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[J] [P], Vu les articles 1402 et 1433 du code civil Vu que "la fraude corrompt tout", Dire et Juger que la valeur des parts sociales de la Société FENUA DIFFUSION créée durant le mariage doit rentrer
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
Au visa de l'article 1405 du code civil, la cour suprême a jugé qu'en se déterminant ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus « sans préciser en quoi l'invocation d'un chiffre d'affaires, produit par une clientèle
Source officielle3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
24 avril 2024
- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd09e204a76073e4119f24
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Y...: En application des dispositions de l'article 1405 du code civil «restent propres par nature, notamment les biens que les époux acquièrent par dons au cours du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile dont il a pourtant interjeté appel, de sorte que la cour d'appel n'en est pas saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile sus-visé ; Que Mme [I]
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588921
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que, conformément à l'article 1405 du code civil, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage restent propres ; qu'en l'espèce, les services fiscaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
1469 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
La juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 1402 et 1405 du code civil, a rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que sous le régime de la communauté, sauf
Source officielle2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
1 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre - section 1
68e9e7bd1cc27cf28f90960a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90472
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.
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