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Cour d'Appel

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30 janvier 2007

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

27 juin 2007

MOTIFS DE L'ARRÊT, Considérant que l'article 1402 du code civil dispose que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application

Source officielle

6e Chambre D

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4 novembre 2015

aux dispositions de l'article 1096 du code civil.

Chambre 5 B

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30 août 2022

Les règles de l'article 1405 du code civil constituent des dispositions de la loi au sens de l'article 1402 du même code permettant de combattre la présomption de communauté.

CHAMBRE 7 SECTION 3

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3 juillet 2025

L'article 1433 du code civil dispose que : " La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres.

Cour d'Appel

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15 septembre 2008

Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même

Cour d'Appel

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9 mai 2011

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

Cour d'Appel

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31 août 2016

Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux

Pôle 3 - Chambre 1

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14 janvier 2026

que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L'article 1402 du code civil ajoute que : « Tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

6ème Chambre B

67134c04208351cec6586717

18 octobre 2024

auraient été consommés et sont donc tombés en communauté par application de l'article 1401 du code civil'.

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f46

16 octobre 2024

tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres', l'article 1402 édictant une présomption de communauté pour l'ensemble des biens du couple

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

24 avril 2024

- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251b

9 juin 2015

Cette pension, qui est destinée non pas à compenser une perte de revenus mais à indemniser un préjudice personnel subi, constitue un bien propre au sens de l'article 1404 du Code Civil.

4ème Chambre

6960c332cdc6046d47b9a8cb

8 janvier 2026

Selon l'article 1402 du code civil, 'tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Cour d'Appel

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25 mai 2016

En revanche, comme le soutient à juste titre l'intimé, par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il en est de même des avoirs bancaires ouverts au nom de Mme Y... à la date

Cour d'Appel

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8 novembre 2007

614 francs comme biens propres de MH (Marguerite Y...) ayant servi à l'amélioration de biens propres CH (Charles Y...).

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

27 novembre 2007

Il est d'abord soutenu par l'intimé le caractère propre du bien vendu au visa des articles 1405 et 1408 du Code civil.

3ème chambre famille

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3 juin 2026

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f48

16 octobre 2024

En vertu de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1b

16 décembre 2003

contenu limité, constituer valablement le compte qu'exige l'article 1467 du Code Civil ; Attendu que le litige reste donc entier sur : * la répartition du prix de vente de l'immeuble de communauté