AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4ca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
142 du Code de procédure civile pour solliciter une communication forcée de ces éléments.
Source officiellePage 1 sur 2312
3ème Chambre Commerciale
6a0fe910cdc6046d4787cc44
21 mai 2026
21 mai 2026
132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Source officielle