l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

Suivant leurs dernières conclusions d'incident en date du 21 janvier 2022, les appelants demandent, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile : - de désigner un expert afin de procéder

Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

143 ou 145 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier signifié le 28 mars 2022, les consorts [P] ont fait assigner le docteur [O], au visa de l'article 143 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale confiée

Sur le bien-fondé de la demande d'expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être

[O] et adressées au conseiller de la mise en état aux fins de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 144 du code de procédure civile, - ordonner une expertise médico-légale et désigner tel

L'article 143 du code de procédure civile dispose : «'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties, ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Réponse de la cour Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

septembre 2022, Mme [W] a indiqué s'en rapporter à justice ; SUR CE : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

' SUR CE : Selon l'article 143 du code de procédure civile, 'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile