145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur la demande de déplafonnement, En vertu des dispositions combinées des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

Elle ajoute que même à supposer que l'omission de procéder aux formalités prescrites par l'article L145-31 du code de commerce puisse être considérée comme revêtant un caractère fautif, il ne peut exister

Au demeurant, elle prétend que l'article L.145-41 du code de commerce n'exige pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.

des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

Le 27 mai 2015, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société bailleresse, Me [P] étant désigné comme mandataire liquidateur.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Mans La société Abelium Entreprises rappelle qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile

.Si le libellé de l'article L. 233-10, I, du code de commerce, précité, diffère, sur ce point et sur d'autres, de celui dudit article 10, sous a), de la directive transparence, il n'en demeure pas moins

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens. 14. 

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

Code civil, - condamner Mme [W] à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution, - dire qu'à défaut