9, 15 et 132 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026 à 15 heures 58, M. le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 avril 2026 à 14 heures 13, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

En l'espèce, la copie d'une remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.