[X] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous frais et dépens.

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le fondement de l'article 1615 du code civil, elle explique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d'immatriculation malgré les multiples

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1382 (1240 nouveau) du code civil, à leur payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

[X] au règlement de la somme de 3 000 euros à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Il fait valoir qu'il appartient au vendeur, conformément à l'article 1625 du code civil, d'assurer à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, que selon l'article 1626, le vendeur est de

Elle invoque les articles 1625 et suivants du Code civil et le rapport d'expertise, expose que la société X a maintenu son activité de conception, de fabrication et de commercialisation des couteaux de

1625 et 1626 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces, À titre principal, - confirmer le jugement entrepris dans toutes

En toutes hypothèses, condamner la société Lolaguy à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

demande à la cour de : Vu les articles 815. 2, 701 alinéa 3, 1147, 1603, 1625, 1626, 1628 et 1638 du Code civil, Vu l'arrêt du 12 octobre 2004, Vu le rapport d'expertise de Monsieur I...

A titre subsidiaire, l'intimée invoque l'inapplication de l'article 1628 du code civil.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.