1645 du code civil.

Sur la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

L'article 1646 du code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[G] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 12 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643, 1645, 1604, 1611 et 1231-5

[I] et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de: Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants da code civil, réformer

[L] [Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de SAINTES du

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1645 et 1646 du code civil.

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

des articles 1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

Sur les conséquences de la résolution L'article 1643 du code civil prévoit qu' "il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

Par conclusions n°2 transmises le 26 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code de procédure civile, - d'infirmer en toutes ses dispositions (donc en

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant