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Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90899

2 mai 2013

1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

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CA

Chambre 1-3

5fda8f4a841f0a1f1abce185

Appel

20 juin 2019

Dans ses dernières conclusions en date du 13 juin 2018, la société Foncière Europe demande à la cour de : Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Vu l'article 1642 du Code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10d

22 février 2012

de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b6

6 avril 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

1re Chambre B

61631f548007cf6451ddcd9a

3 novembre 2011

; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b0

22 avril 2003

1645 et 1646 du code civil.

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

2 avril 2024

- Les dispositions de l'article 1642 du code civil s'appliquent en l'espèce puisqu'étant commissionnaire des acheteurs russes, la société Consorfrut agit en son nom propre pour le compte de son commettant

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c1

14 octobre 2008

En conséquence, il convient de faire droit à l'action rédhibitoire des époux X... en application de l'article 1644 du Code Civil et de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs des époux

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d9

26 février 2015

450 du code de procédure civile

4e chambre civile

697c5fafcdc6046d473953fb

29 janvier 2026

1642 du code civil.

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9b

7 novembre 2013

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

5 mai 2026

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fdd

8 juillet 2022

Par application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. A l'appui de son action, M.

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c7

19 décembre 2007

MOTIFS Sur la résolution de la vente Il résulte clairement du rapport d'expertise susvisé que les conditions de la résolution de la vente telles que prévues aux articles 1641 et 1644 du Code Civil

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7c35a5d4e0c2ddca5b

27 mai 2013

786 du Code de Procédure Civile).

1ère Chambre A

6033d141d6d523834c26f25a

28 mars 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Pôle 4 - Chambre 1

6312f073ef56904f13d44de3

2 septembre 2022

[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

16 mars 2012

Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10a5d9794253ac6cbf53

3 octobre 2019

786 du code de procédure civile).

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e0

15 mai 2008

DISCUSSION Sur la forclusion Les époux Z... ne fondent pas leur action sur l'article 1792 du Code civil, mais sur les articles 1641 et suivants du Code civil : le moyen tiré de ce qu'ils agissent