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1 037 résultats pour « article 1643 du code civil stipule que le vendeur »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75af8

Appel

9 janvier 2025

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle

CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255a

Appel

3 juillet 2025

En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle

CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df704

Appel

21 janvier 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

Source officielle

CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da391

Appel

4 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, les époux [Z] [C] et [J] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1641 ; 1642 ; 1643 ; 1644 du code civil ; CONFIRMER purement

Source officielle

CA

Chambre 1-8

626a2edb71469e057d789989

Appel

27 avril 2022

d'instance de NICE, auquel il demande, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de prononcer l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, de condamner le vendeur à lui

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle

CA

Chambre 1-8

626a2ee971469e057d7899ab

Appel

27 avril 2022

à sa destination et qui soit antérieur à la vente ou existant en germe à ce moment-là ; Qu'en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait

Source officielle

CA

2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc2

Appel

25 avril 2024

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5c

Appel

19 octobre 2023

Cependant, aux termes de l'article 1641 du même code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Source officielle

CA

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964bc

Appel

6 juillet 2023

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle

CA

Chambre 1-1

695e426675782d5f061209d6

Appel

6 janvier 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 23 août 2021 au visa des articles 1642, 1643, 1644 et 1792 du Code civil, M.

Source officielle

CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5096

Appel

2 mai 2023

Vu les dispositions des articles 1641 et 1645 du Code Civil. Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 Janvier 2020.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caafb

Appel

11 avril 2025

de l'article 1643 du code civil, que le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3ème

Source officielle

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc822799a9057d5dd06f

Appel

5 mai 2022

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

Appel

16 mars 2012

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

Source officielle

CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c55

Appel

16 octobre 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331

Source officielle

CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

Source officielle

CA

1ère Chambre civile

68e5f347e11beca089b88de4

Appel

7 octobre 2025

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94871

Appel

23 janvier 2020

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.

Source officielle

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