à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : - dire et juger Madame [W] recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, - confirmer

application des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et les anciens articles 1147 du code civil : - déclarer la société Adealis recevable et bien fondée en ses conclusions d'intimée portant

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2025, la SAS Planète Cars demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

L'acheteur a le choix aux termes des articles 1644 et 1645 du code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

intérêts selon l'article 1645 du code civil.

[G] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 12 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643, 1645, 1604, 1611 et 1231-5

[AT], la société Réservoir Immo et Me [V] devant le tribunal de grande instance de Dijon au visa des articles 1641 à 1645 et 1231 à 1231-7 du code civil, en sollicitant la résolution de la vente pour vices

articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date du 4 février 2021, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel formé par Monsieur [L] à

Sur l'action en annulation de la vente ou en rescision : Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1644 du code civil : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles

1641 et 1644 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose telle

En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent