[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

vendeur, qui a agi dans le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du code civil cité au point 5. 9.

1641 du code civil.

(article 805 du code de procédure civile).

1641, 1643, 1644, 1645, 1554 et 1604 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés recevables et bien fondés en leur action et en ce qu'il a condamné les époux [L]

Le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de

aux articles 1648 et 2239 du code civil. 11.

Elle invoque les dispositions de l'article 1648 du code civil pour soutenir la recevabilité de son action et l'absence de prescription et soutient enfin que le rapport d'expertise produit en première instance

de l'article 1792 du code civil.

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

en application de l'article 1792-5 du code civil.

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

, dire et juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés comme étant forclose, Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, dire et juger irrecevable comme forclose l'action fondée sur

1641 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.