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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 11 du livre des procédures fiscales ; - le service, en prenant en compte un bien immobilier qui ne lui appartenait pas, a méconnu les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en prenant en compte un bien immobilier qui ne lui appartenait pas, a méconnu les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; - l'administration a retenu une valeur erronée du véhicule
Source officielle1ère chambre civile A
60321316eb8f2b4ae1529a39
26 avril 2018
26 avril 2018
[G], avocat au barreau de Lyon, dans une procédure les opposant à l'administration fiscale visant à contester les redressements effectués sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts pour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 63 du livre des procédures fiscales, à une évaluation forfaitaire de ses revenus selon le barème fixé à l'article 168 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 178 de la même directive : « Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes : (...) / e) pour la déduction visée à l'article 168, point
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 178 de la même directive : " Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes:/ a) pour la déduction visée à l'article 168, point a),
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d903
9 mars 2011
9 mars 2011
La SA B.P FRANCE soutient pour sa part en ses conclusions du 30 avril 2010 que la simple lecture de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 permet de constater que ce dernier entré en vigueur le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e1
23 juin 2008
23 juin 2008
Il ajoute que le dépôt de son rapport correspond à l'exécution d'une obligation légale prévue à l'article 168 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable et qu'au vu du rapport d'expertise comptable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
60321a2e7e433051b78730b1
17 avril 2018
17 avril 2018
Concernant l'ordonnance datée du 20 juillet 2017, il soulève son irrégularité au visa de l'article 168 du code de procédure civile en soutenant que le président ne pouvait être saisi par la voie d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".
Source officielle3e Chambre B
61631528e03efc4516bd2e73
20 octobre 2011
20 octobre 2011
CONFORAMA et son assureur d'une somme au titre de frais de désamiantage, déblaiement et démolition, le juge du contrôle de l'expertise, à la demande des parties, a organisé une réunion en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 168 de cette directive dispose que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
8 décembre 2009
[JR] [H] qui est solidairement responsable avec les autres membres du conseil dont les intimés, solidarité passive qui découle de l article 168 de la loi saoudienne sur les sociétés et qui résulte d une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : " Dans la mesure où les biens et les
Source officielle3ème chambre A
65a0ecc85bbe450008b2ceaa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, L'article 168 du n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose que les expert-comptables informent le Président du Conseil Régional de l'Ordre
Source officielle15e Chambre A
6034f60fe7a11c23f6e80667
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Jean Claude [J] et Mme [I] [D] épouse [J] aux dépens ; motifs pris que : - par application des dispositions transitoires prévues en son article 168, le décret n°2006- 936 du 27 juillet 2006 relatif
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