CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure

Source officielle

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

Source officielle

1ere Chambre

653760f8974d258318455123

Appel

23 octobre 2023

[C], en ce compris celle prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Terres

65b5fc2ac742ab0008be07c6

Appel

25 janvier 2024

Sur l'expulsion de [Z] [P] épouse [V] et [B] [V] : L'article 815-2 du code civil dispose que : «Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis» et la jurisprudence

Source officielle

Chambre 1-5

64a7af0f3bcaf505db696280

Appel

6 juillet 2023

1792 du code civil que dans celui éventuel des articles 1134 et 1147 dudit code, Vu les articles 1382 et 1603 du code civil, Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1792 du Code civil, - débouter Mme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 1re section

6538b4437ffc2c8318ee0250

Appel

24 octobre 2023

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e61

Appel

1 mars 2021

Or, en application de l'article 526 alinéa 4 du code de procédure civile, cette demande de radiation suspendant les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

Source officielle

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.

Source officielle