450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

785 du code de procédure civile.

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en violation de l'article R. 170 du code de procédure pénale et la menace à l'ordre

191 du code de procédure pénale.

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

191 du code de procédure pénale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

en méconnaissance de l'article R. 170 du code de procédure pénale, sur lesquelles le préfet ne pouvait donc se fonder ; - elle porte atteinte au principe de présomption d'innocence et est fondée sur

191 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - les décisions rendues par des juridictions pour mineurs produits par le préfet doivent être écartées des débats en application de l’article R. 170 du code de procédure pénale ; -

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

, Attendu que cette requête est recevable conformément aux dispositions des articles 170 et suivants du Code de Procédure Pénale ; que la chambre de l'instruction en est saisie par ordonnance de son

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le